Conditions générales de vente B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B MAISON JOLIETTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre la société Maison Joliette (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre d’une relation business-to-business (B2B), à l’exclusion des consommateurs ou non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de la part du Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir sur ces conditions générales.

Article 2 – Création de compte et passation de commande

Le minimum de commande est fixé à cent euros hors taxes (100 € HT).

Les commandes sont en principe passées via le site internet www.maisonjoliette.fr, au moyen d’un accès professionnel sécurisé (B2B).
Le Client souhaitant créer un compte professionnel doit en faire la demande dans la rubrique « Accès Pro » et renseigner l’ensemble des informations demandées. Maison Joliette se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte ne répondant pas à ses critères de sélection.

À titre exceptionnel, et après discussion préalable et accord exprès du Vendeur, la commande pourra être passée par une autre méthode (par exemple, par courrier électronique, bon de commande numérique ou tout autre moyen validé entre les parties).
Dans ce cas, la commande sera réputée ferme et définitive uniquement après confirmation écrite du Vendeur précisant les conditions convenues.

La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation sur le site ou, le cas échéant, dès confirmation par le Vendeur. Toute modification ou annulation ultérieure par le Client est soumise à l’accord exprès et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel subsisterait un litige relatif à un paiement antérieur ou au respect des présentes CGV.

Article 3 – Absence d’exclusivité territoriale

Le Client reconnaît expressément que Maison Joliette ne concède aucune exclusivité territoriale.
Les produits de la marque peuvent être distribués par plusieurs revendeurs sur un même secteur géographique.
Cette absence d’exclusivité ne saurait être interprétée comme une rupture de l’équilibre contractuel ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
Maison Joliette encourage toutefois la communication entre revendeurs afin d’assurer une répartition harmonieuse des produits et de préserver la cohérence de la marque.

Article 4 – Commerce en ligne et restrictions de revente

Le Client s’interdit de proposer à la vente les produits Maison Joliette sur des sites tiers ou des marketplaces, notamment mais sans s’y limiter : Amazon, eBay, Cdiscount, Etsy, Veepee ou Zalando...
Toute revente sur ces plateformes est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

En cas de violation de cette clause, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Client, sans préavis ni indemnité, et de refuser toute commande ultérieure.
Le Client demeure autorisé à présenter et vendre les produits sur le site internet de son propre point de vente, à condition que ce site soit clairement identifié comme étant celui du revendeur.

Article 5 – Conditions de livraison

Les livraisons sont assurées par transporteur, dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Les conditions de franco de port sont définies comme suit :

France métropolitaine : franco à partir de 100 € HT.
Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Bulgarie, Suisse, Tchéquie, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie : franco à partir de 250 € HT.
Autriche, Estonie, Lettonie, Finlande, Liechtenstein, Suède, Andorre, Albanie, Canada, Chypre, Islande, Malte, Norvège, La Réunion, États-Unis : franco à partir de 500 € HT.

Les frais de transport sont automatiquement calculés sur le site internet lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne saurait, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.

Article 6 – Réception des marchandises et retours

Le Client doit vérifier la conformité et l’état des marchandises à la réception.
Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc.) doit être signalée au transporteur par des réserves précises, complètes et datées, apposées sur le bon de livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf en cas de produit endommagé pendant le transport.
Dans ce cas, le Client doit adresser au Vendeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, un signalement accompagné de preuves photographiques des dommages constatés.

Sous réserve du respect de cette procédure, les produits endommagés feront l’objet d’un remplacement sans frais.
Aucun avoir ni remboursement ne sera accordé pour des produits conformes.

Article 7 – Conditions de paiement

Les factures sont émises à la date de la commande et sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur émission.

Le non-paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts de retard calculés conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
la suspension de toute commande en cours ;
la possibilité pour le Vendeur de revendiquer les marchandises impayées.

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au transporteur.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises non encore payées, conformément aux dispositions des articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

Article 8 – Responsabilité

Maison Joliette ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte d’exploitation, de profit ou d’image.
La responsabilité du Vendeur, pour toute cause confondue, est strictement limitée au montant de la commande litigieuse.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment grève, guerre, catastrophe naturelle, épidémie, panne informatique, rupture d’approvisionnement ou tout événement imprévisible et insurmontable).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
Si la durée dépasse trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre.

Article 10 – Protection de la marque et propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que la marque Maison Joliette, ses visuels, logos, créations, noms commerciaux et designs constituent des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée, reproduction partielle ou totale, diffusion ou altération des éléments de marque est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles du Client.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à contact@maisonjoliette.fr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Maison Joliette – Conditions Générales de Vente B2B
Dernière mise à jour : octobre 2025.